Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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63 957 résultats pour « (sur le premier moyen) contrat de travail, formation »
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Article 8
La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits, est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ
Article 8
La fin de contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application
Article 48
Chaque centre régional de formation professionnelle notifie son règlement intérieur par tout moyen conférant date certaine à sa réception au procureur général près la cour d'appel du ressort dans lequel est fixé le siège du centre ainsi qu'au président
Article L5542-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44
un contrat de travail écrit ; 2° De recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues aux articles L. 5542-3 et L. 5542-4 ou comportant ces mentions volontairement inexactes ; 3° De recruter des gens
Article 29
manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen
Article L1242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; 2° Pour effectuer certains
Article 2
Les sessions de formation continue mentionnées au premier alinéa de l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime font l'objet d'une coordination pédagogique par l'Ecole nationale des services vétérinaires, par les écoles nationales vétérinaires
Article L718-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36
En outre, conformément aux dispositions des articles L. 6332-9 à L. 6332-12 du code du travail, l'Etat peut participer au financement de fonds d'assurance formation créés par les professionnels de ce secteur.
Article 4
La politique scientifique et culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Article R5213-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 23
-Le préfet contrôle l'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Article R631-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27
Précision des contrats.
Article L222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82
Ces droits sont également transférables vers un contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 222-3, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article et réciproquement.
Article Annexe
- Contrat à durée déterminée. Quelle que soit la forme retenue, le contrat de travail est exécuté sous l'autorité de l'employeur. Cette autorité s'exprime au travers de son pouvoir de direction, son pouvoir réglementaire et disciplinaire.
Article 6
L'employeur peut bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat de professionnalisation, tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à six mois.
Article 17
date de prise d'effet du contrat ou du règlement, que leur inscription intervienne dans les six premiers mois qui suivent la date d'embauche.
Article L632-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09
Les candidatures à la signature d'un contrat d'engagement de service public sont classées dans la limite du nombre fixé au premier alinéa du présent article, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Article L5542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43
Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire est un contrat d'engagement maritime.
Article D811-148-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 07
Le diplôme est délivré aux candidats ayant obtenu une note moyenne globale égale ou supérieure à 10 sur 20.
Article L134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55
aux fins de répartir les sommes perçues ; 7° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour développer des relations contractuelles permettant d'assurer la plus grande disponibilité possible des œuvres ; 8° Des moyens que l'organisme propose
Article D6325-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 98
Une carte d'étudiant des métiers est délivrée gratuitement aux salariés en contrat de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6325-6-2, par l'organisme ou le service chargé de leur formation dans les trente jours suivant la conclusion du contrat
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