Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 264 résultats pour « (sur le sixième moyen) expropriation pour cause d'utilite publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
l'objet soit d'une vente à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural fonctionnant dans les conditions prévues au décret n° 61-610 du 14 juin 1961, soit d'une vente, cession ou donation aux descendants de l'allocataire, soit d'une expropriation
Article 3-1-1
Les personnels enseignants du premier degré exerçant en milieu pénitentiaire sont tenus d'assurer, sur trente-six semaines : 1° Un service d'enseignement de vingt et une heures hebdomadaires ; 2° Trois heures hebdomadaires forfaitaires en moyenne annuelle
Article 160
. - Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution qui incitent les clients à limiter leur consommation aux périodes
Article L6154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52
Le montant de cette indemnité, dont les modalités de calcul sont prévues au contrat, ne peut être supérieur à 30 % du montant mensuel moyen des honoraires perçus au titre de l'activité libérale durant les six derniers mois, multiplié par le nombre de
Article 5
Le vote a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Article L145-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
de présidents et, le cas échéant, les présidents suppléants des sections des assurances sociales des conseils régionaux, des conseils centraux des sections D, E, G et H et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont nommés pour une durée de six
Article 41
Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux.
Article LO3445-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98
législative en cause.
Article R6156-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
Article 5
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des chargés de mission de la recherche est fixée conformément au tableau ci-après.
Article R4127-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
Lorsque le médecin participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions
Article R4312-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
Lorsque l'infirmier participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions
Article 1182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.
Article D2213-1-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 64
-Lorsque l'infirmier ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il fait appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin, quel que soit le mode et le lieu d'exercice de ce dernier.
Article 1
La transmission par voie dématérialisée des tableaux dont l'établissement est prévu par le code électoral ainsi que des listes électorales générales et complémentaires de la commune est effectuée soit au moyen du site internet mis à disposition par le
Article 15
Elle sera, en tout état de cause, supprimée lors de l’application progressive du plan de reclassement de la fonction publique outre-mer.
Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52
Les règles relatives à la mise en mouvement de l'action publique et à l'exercice de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont celles prévues
Article L515-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 61
L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de : 1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ; 2° Mettre en œuvre les mesures
Article 28-2
Les déclarations, attestations, états récapitulatifs et informations transmis à l'administration et prévus par la présente section sont réalisés au moyen de modèles établis par la direction générale des finances publiques.
Article R423-59-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 43
Lorsqu'une demande d'avis, d'accord ou de décision des personnes publiques, services, autorités ou commissions est transmise au moyen d'un procédé électronique de mise à disposition :
Page 45 · 38 264 résultats