qui a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton d'Issoudun (Indre) et qui ont conduit à l'élection

Z... soutient que le procès-verbal des élections ne comportait aucune observation, alors qu'une personne contestant les opérations électorales aurait signé ledit procès-verbal, une telle circonstance ne

de confirmer le jugement attaqué, en date du 31 août 1995, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 en vue de l'élection

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en dehors du cas de manoeuvres, il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si un électeur ou un candidat inscrit sur les listes électorales

annule le jugement du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection

. ; 2°) rejeté la requête de Mme Y... tendant à voir annuler les opérations électorales des 11 et 18 juin 1995 en vue de l'élection des conseillers municipaux de La BauleEscoublac ; 3°) supprimé le passage

CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 18 NOVEMBRE 1971 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE METIERS DU DOUBS, A ANNULE SON ELECTION ; VU LE DECRET DU 26 JUIN 1963 ; LE

La fédération CFDT fait grief au jugement de la débouter de ses demandes tendant à l'annulation de l'élection de M. [Y] en qualité de membre titulaire et celle de MM.

Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection, et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées,

. : Considérant qu'aux termes de l'article R.113 du code électoral : "Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général par un électeur du canton, par un candidat ou par un

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales du 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; 2°) d'enjoindre aux autorités du Parlement européen

sur le pourvoi formé par le syndicat CFE CGC BTP, dont le siège est [...]                        , contre le jugement rendu le 23 mai 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections

C... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui

Paul C... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département du Nord pour l'élection des membres du conseil

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret susvisé n° 84-252 du 6 avril 1984 relatif aux élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger : "le recours

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de l'Oise pour l'élection des membres du conseil régional de Picardie ; Vu

n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation contre les opérations qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection

soutient que le maire de Desaignes, en refusant de lui communiquer certains documents communaux, l'aurait empêché de préparer un programme d'action et, par suite, de présenter une liste de candidats à l'élection