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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892795

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Dépôts des comptes

LITERIE 07

SIREN 443477815Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

12/07/2026

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Dépôts des comptes

APEROLIVES 07

SIREN 939638193Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

12/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DISTILLERIE 07

SIREN 821206414Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

12/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

07 MINIATURES

SIREN 504328873Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

12/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CHAMBRON IMMO 07

SIREN 978682623Greffe du Tribunal de Commerce de romans

09/07/2026

Voir →

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892833

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892839

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892848

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892854

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892865

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892871

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892888

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007894089

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007894095

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007894101

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007894110

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892804

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892812

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892821

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892826

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892860

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892880

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
TJ

Référés civils

69d00a93cdc6046d4705215a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

déménageur, - la condamner par provision au paiement de la somme de 537,26 euros, au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté à l’échéance du mois de juillet 2025 incluse, soit à la date du 31/07

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d73618cdc6046d479a608f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 07 avril 2026 à 11h 05, Monsieur [C] [K] a formé appel de cette ordonnance.

Source officielle