, par au moins deux animaux, du même numéro sur chacune des quatre boucles, revêt un caractère intentionnel et que la remise en conformité n'est pas possible. 3.

Faits et procédure 1.

par la société Thermodyn, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°

[B] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

P... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

leur intervention, étaient effectivement de nature à faire présumer des infractions à la législation économique et justifiaient les opérations critiquées ; qu'en relevant les incidences fiscales des anomalies

[B] [P], né le 15 Décembre 1978 à [Localité 1] (Manche) [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Me David NOEL, Avocat au barreau de CHERBOURG, et Mme [I] [W] épouse [P], née le 10 Avril 1984

, a formé le pourvoi n° Q 25-14.005 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [P], 2°/ à M.

Faits et procédure 1.

société anonyme Pathé aux droits de la société Chargeurs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit : 1

[X] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-12.953 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [

Faits et procédure 1.

1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Anne THIRION - CASONI, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 103 Plaidant par Maître Aicha ZAKARIA Avocat au barreau

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Il en informe simultanément la commission prévue à l'article L. 114-17-1 ; 3° Soit, dans un délai de quinze jours, saisir la commission mentionnée au V de l'article L. 114-17-1 et lui communiquer les griefs

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2022), M.

[F] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-10.743 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre, 1ère section), dans le litige l'opposant à Mme

Faits et procédure 1.