Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune obligation d'information au profit du cédant ne pèse sur l'acquéreur de parts sociales, quant à la valeur des parts cédées ; qu'il appartient au cédant de

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 février 2019), S... et X... H... ont, au cours de leur mariage, acquis divers biens immobiliers.

L'acte portant sur les parts sociales de la société Soreprim (ci après donation-partage n°1) ne mentionne pas de donations antérieures.

L'acte portant sur les parts sociales de la société Soreprim (ci après donation-partage n°1) ne mentionne pas de donations antérieures.

L'acte portant sur les parts sociales de la société Soreprim (ci après donation-partage n°1) ne mentionne pas de donations antérieures.

Léone Y... se sont mariés le 1er septembre 1990 sous le régime de la communauté conventionnelle réduite aux acquêts ; que, par acte notarié du 17 juin 1991, Robert X... a consenti à son épouse une donation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Jean-Pierre Vandamme, avocat au barreau de Lille avocat plaidant

[M], notaire à [Localité 1], [N] [Q] avait fait donation, pour le cas où il lui survivrait, à M.

des parties résultant de cette donation (…) » (arrêt, p. 4, § 8 et s. et p. 5, § 1 à 6) ; ALORS QUE la renonciation à communauté, telle qu'elle était prévue par les articles 1453 et 1492 à 1495 anciens

chacune à la moitié de cette somme soit 1 790 616 ¿ ; que le montant cumulé des donations faites à M.

par prélèvement sur les biens existants aujour du décès, et la réduction subsidiaire du legs puis des donations entre vifs consenties le 10 mai 1991 ; que selon l'article 1077-1 du code civil dans sa

solidairement débiteurs Jean X..., décédé, et son épouse Mme Suzanne X..., a fait inscrire l'hypothèque légale du Trésor sur un bien immobilier appartenant en propre à celle-ci et dont elle a fait donation

connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 489, 490, 490-2, 508, 544 et 894, 931, 2279 du Code civil, 311-1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] [Localité 1] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER A.J.

valeur au jour de la donation ; que selon l'article 860 ancien du code civil : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

total de 3 400 230 francs, soit 1 133 410 francs pour chaque donataire, - donation partage par acte notarié du 23 avril 1987 au profit de chacun de ses trois enfants d'un montant total de 1 296