141-1 et L. 242-1 du code des assurances, de : Confirmer le jugement du 06 juin 2023 en ce qu'il a : Dit et jugé que les époux [U] ont bien la qualité de constructeur au sens des articles 1792-1

Mutuelle générale accidents (MGFA), ainsi que la compagnie AGF ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances

et L. 242-1 du Code des assurances, que cette carence constitutive d'une infraction pénale se traduisait, pour les copropriétaires qui avaient déjà supporté le coût de l'assurance nécessairement inclus

civil et l'article L. 242-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en déboutant la SCI LAM de sa demande dirigée contre la société SMABTP et tendant à l'indemnisation de ses dommages immatériels, au motif

Vu les articles L. 114-1 du Code des assurances et 2251 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce même Code ; Attendu que les époux X... avaient fait édifier une construction ; que des désordres

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PERTES ET DOMMAGES OCCASIONNES PAR TOUTE FAUTE DE L'ASSURE, AUTRE

X..., ayant été relevés, la MAF a été condamnée à le garantir des condamnations prononcées contre lui ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du code des assurances ; Attendu que si le contrat

de procédure civile, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en se contentant des déclarations de témoins pour caractériser le fait que M.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

1 du Code des assurances ; Mais attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire toute personne dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement de

assureurs pour faire connaître leur avis avant le dépôt des rapports d'expertise, la cour d'appel a ajouté à la loi une formalité que celle-ci ne prévoit pas et a, en conséquence, violé l'article L. 243-1

que son auteur avait voulu provoquer un dommage, quand ce dommage n'était pas un incendie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs

Carpi fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que n'est pas suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie et contrevient à l'article L. 113-1

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

alinéa 2, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-1 du code des assurances : 9.

d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des

1er de l'article L. 114-1 du code des assurances était applicable à l'action en nullité des héritiers fondée sur l'ancien article 489-1 du code des assurances ; qu'en retenant, pour dire recevable l'action

par le maître d'ouvrage en vertu des dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances, dispose que : « A.3° En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l'assuré