l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable ; 12° bis Les commissaires aux comptes ; 13° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

LEGIARTI000049821176

—

" Lorsqu'une personne morale de droit public se pourvoit en cassation contre une décision la condamnant à verser une indemnité à une personne privée, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut, à la demande de la personne

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Code du sport

Si l'assuré a été cité comme prévenu, l'assureur ne pourra toutefois exercer lesdites voies de recours qu'avec son accord, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils.

LEGIARTI000029309367

—

d'appel de Riom Régional 4 CTR Cour d'appel de Rouen Régional 4 CTR Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion Régional 4 Comités techniques (CT) CTR Cour d'appel de Toulouse Régional 4 CTR Cour d'appel de Versailles Régional 7 CTR cour cassation

Article 1

—

Sous-section 2 : Pourvoi en cassation, Art. R552-16, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Sct.

Article Annexe I (suite)

—

Cette pratique du confié est encadrée par la jurisprudence de la Cour de Cassation qui fait de la non restitution d'un confié, un abus de confiance, délit passible du Droit Pénal.

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

Cour de cassation et Conseil d'Etat. Les personnels des juridictions : magistrats et auxiliaires.

Article Annexe II

—

Le rôle des Cours d'appel et de la Cour de cassation. Les fonctions des magistrats et des auxiliaires de justice. Le rôle dévolu respectivement à la magistrature de siège et à celle du parquet.

LEGIARTI000048431955

—

Ont été associés le Premier président de la Cour de cassation et le Procureur général près ladite cour, les membres du Conseil supérieur de la magistrature, les quatre conférences des chefs de cour et de juridiction, toutes les professions du droit, les

Article Annexe I (suite)

—

gracieux 3 Recours contentieux CODE LIBELLÉ TA Tribunal administratif TCI Tribunal du contentieux de l'incapacité CNIT Cours nationale d'incapacité et de la tarification CAA Cours administrative d'appel CE Conseil d'Etat CC Cour de Cassation

Page 45 · 890 résultats

← Précédent