permis de conduire pendant 10 mois et pour contravention au Code de la route, à 1 300 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que la contravention poursuivie a été commise avant le 22

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Martine X... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

A 22-22.743 B 22-22.744 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

(Espagne), 22°/ à M. LU... T..., domicilié [...] [...], 23°/ à M. DN... B..., domicilié [...] , 24°/ à M. BC... P..., domicilié [...] , 25°/ à M. XD... D..., domicilié [...] , 26°/ à M. PD...

ce dispositif conventionnel d'une convention de forfait hebdomadaire en heures conforme aux dispositions du code du travail ; que la modalité 2 prévue par l'article 3 chapitre II de l'accord Syntec du 22

I..., domicilié [...] , 22°/ à M. PC... U..., domicilié [...] , 23°/ à M. JN... D..., domicilié [...] , 24°/ à M. NO... S..., domicilié [...] , 25°/ à Mme LN...

ce dispositif conventionnel d'une convention de forfait hebdomadaire en heures conforme aux dispositions du code du travail ; que la modalité 2 prévue par l'article 3 chapitre II de l'accord Syntec du 22

ce dispositif conventionnel d'une convention de forfait hebdomadaire en heures conforme aux dispositions du code du travail ; que la modalité 2 prévue par l'article 3 chapitre II de l'accord Syntec du 22

T..., domicilié [...] , 22°/ à M. QK... U..., domicilié [...] , 23°/ à Mme FH... J..., domiciliée [...] , [...], [...] , 24°/ à M. JQ... R..., domicilié [...] , 25°/ à M. VG...

chacun ; que le 19 octobre 2005, la SCI du [Adresse 5] a fait l'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble ; que l'assemblée générale de la SCI du [Adresse 5], qui s'est tenue le 22

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé pour une durée de six mois, à compter du 16 juin 2001, les effets de l'ordonnance de prise de corps prise le 22

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., appartement 225, Moselle B, 27400 Louviers, en cassation d'un arrêt rendu le 22

Aux termes de testaments olographes que chacun d'eux a établi le 22 mai 2003 et déposé le même jour en l'étude de maître [E], puis enregistré le 23 mai 2003 au fichier central des dispositions de dernière

Après une succession de contrats, le salarié a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée le 22 septembre 2004 qui a exclu l'application des dispositions du statut du personnel de la société

ARRET DU 23 JANVIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02283 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OC47 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22

Par jugement du 22 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Rennes a : - Déclaré M.

4 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2018 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/24008 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2DSE Décision déférée à la Cour : Jugement du 22

l'autorité parentale et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22