ajouté une restriction non prévue par les textes et violé ensemble les articles 18 et 22-6 de la Nomenclature des actes professionnels, l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale et l'article D. 712

nulle sa surenchère pour défaut d'immatriculation, alors qu'elle était immatriculée à la date où le premier juge a statué, la cour d'appel a violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; 3

refusant d'annuler la marque "Abracadabra", mot usuel de magie inappropriable pour des spectacles de magie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / qu'en tout état de cause, selon l'article L. 711

Y..., président du conseil d'administration de la société Deschryver Constructions (société DESCO), s'est porté, envers la Banque nationale de Paris (la banque) et à concurrence de 3 700 000 francs de

lui avait d'ailleurs été demandé, de ce que cette faute n'était pas prescrite lors de l'engagement de la procédure de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3,

opposant : 1°/ à la société Face Sud, société civile de moyens, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Face Sud organisation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3]

Le commissaire du gouvernement demande de fixer l'indemnité principale à la somme de 36 711 euros.

greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE : LA FABRIQUE DE [Localité 6] MÉTROPOLE [Adresse 3]

la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL. 1,222-44,222-46 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route, -Reynald B...coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3

-711 du 5 août 2013, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu que la loi du 5 août 2013, en ce qu'elle modifie les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, est une loi de fond

arrêts attaqués (Paris, 31 octobre 2000 et 28 mars 2001), que la société Estée Lauder titulaire de la marque "Clinique", déposée le 23 mars 1969 et régulièrement renouvelée, pour désigner en classes 2, 3

titulaire de deux marques complexes semi-figuratives comportant la dénomination "Ultra doux", déposée l'une le 5 mai 1982 et régulièrement renouvelée, l'autre le 14 novembre 1990, pour désigner en classes 3

On 3 April 2003 the Federal Treasury refused to pay the award and referred the applicant back to the bailiffs' service. 11.

Poland , no. 71152/01, 30 May 2006, §§ 26-35. THE LAW I.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 30.

contrefaçon, de faux et usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 711

et 6 de la Directive de la commission n° 88-301/CEE du 16 mai 1988, 5 et 189 du traité CEE, 1er et suivants du décret n° 85-712 du 11 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

et 6 de la directive de la Commission n° 88-301/CEE du 16 mai 1988, 5 et 189 du traité CEE, 1er et suivants du décret n° 85-712 du 11 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

formé par : - LEVI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 1992, qui, pour commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés, l'a condamné à 3

non agréés, l'a condamné à 224 amendes de cinquante francs chacune ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3

chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence (CCIMP), dont le siège est [...] , 2°/ à la chambre de commerce et d'industrie Provence-Alpes de région Côte d'Azur, dont le siège est [...] , 3°