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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
68e89307f271a402af33b888
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La Cour de cassation rappelle régulièrement le principe selon lequel l'article 220 du code civil n'est pas applicable au concubinage.
Source officielle8e Chambre C
616361d2c983b818eb76d31b
7 avril 2011
7 avril 2011
Attendu que Monsieur [Z] [V] verse aux débats quatre reçus portant le cachet de la banque et signés par l'un de ses préposés attestant de la remise le 10 mai 1989 d'une somme de 40.000 francs, le 11 mai
Source officielleChambre 1-11 référés
62c91a2ef3eafe9fcf075dfc
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En application de l'article 524 ancien du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président ou son délégataire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01931
23 septembre 2009
23 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2008) que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10943
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11000
2 octobre 2019
2 octobre 2019
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Madame C... les sommes de 40.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 24.455,26
Source officielleother
6137269ecd5801467742713b
2 mai 2006
2 mai 2006
. ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de M.
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb8a2369389b689d00c087
26 février 2019
26 février 2019
Par arrêt du 27 novembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 mars 2012, mais seulement en ce qu'il a prononcé la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00711
9 juillet 2013
9 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,
Source officielle8e Chambre A
615e0dd3c25a97f0381f4fcc
17 avril 2014
17 avril 2014
1147 du code civil, Ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 1315 alinéa 2 du code civil et L 110-3 du code de commerce, Condamner la société FRANCE EXPRESS au paiement de la somme de 40.000
Source officielle2ème chambre 2ème section
662a9fd9c8a1343b8cd625f3
24 avril 2024
24 avril 2024
par acte authentique. ▪ Lui verser la somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour sa rupture abusive des pourparlers.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110021
16 janvier 2019
16 janvier 2019
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10021 F Pourvoi n° N 17-21.561
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01014
24 novembre 2015
24 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers,19 mars 2013), que la Régie des transports poitevins - Vitalis
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb9a
28 février 1977
28 février 1977
AVEC SUCCES DEPUIS 1960, DOIT ENTRAINER SA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE 40.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE D'ORESTE X..., GENERATRICE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00656
12 juin 2012
12 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agatha Diffusion (la société Agatha), titulaire de la marque figurative n° 93 496
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110579
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 décembre 2017.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01468
23 octobre 2019
23 octobre 2019
cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200034
10 janvier 2019
10 janvier 2019
CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2019 Rejet Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 34 F-D Pourvoi n° W 17-
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300454
7 avril 2016
7 avril 2016
CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Annulation M.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314405
5 mars 2008
5 mars 2008
, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses
Source officiellePage 45 sur 205