, 10 septembre 2010, 12 mai 2011 et 10 juin 2011.

des années 2012 à 2014 n'ont été régularisés que le 2 février 2015 ; que le commandement de payer délivré le 19 mars 2015 par la SCP N...

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 916 du code de procédure civile ; 3°/ que la société en liquidation judiciaire, représentée par son dirigeant, n'est partie à l'instance portant sur ses

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ne pouvait emporter sa conviction, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, tel qu'interprété

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

2011 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué que Piercourt a souscrit, en qualité de donneur d'aval, deux lettres de change émises

rejetant une demande d'actes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 81, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

et qu'il a produit effet avant le 18 décembre 2016 date du décès de Madame Q..., a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

R. 1461-1 du code du travail, soit par voie électronique en application des articles 748-1 et 749 du code de procédure civile et de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 ; que ces deux modalités

Code de procédure civile

Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1838 du même code : 13.

c'était le cas en l'espèce, sans expliquer quels droits et obligations restaient à liquider, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

450 du Code de Procédure Civile

posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 244-3 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 2230 du code civil pris en leur