L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ que la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, a la charge de prouver

945.1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 332, 378, 310 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

cour d'appel a violé les articles R. 311-10, R. 322-7, 4° et L. 331-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

du code de procédure civile outre les dépens.

de la loi applicable au contrat dont elles font partie, la cour d'appel a violé ensemble l'article 3 du code civil, les articles 3 et suivants de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

articles 578 et 621 du Code civil ; Attendu aux termes du second de ces textes, que la vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier qui continue à jouir

elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles 2 du Code civil, L. 331-2 et L. 331-6 du Code rural, ensemble l'article 43-2 du décret n° 97-503 du 21 mai 1997 ; 2 / que le bailleur est obligé, par

T... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas le père de K... né le [...] , alors : « 3°/ que la contestation de paternité prévue à l'article 333 du code civil à l'encontre du père dont l'enfant

331, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que les dérogations à ce principe, prévues par l'article 335 du même Code, sont limitatives et ne s'étendent pas aux neveux de l'accusé et que, dès lors, en

de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la réclamation de la société, qui en l'espèce n'était recevable que sur le fondement de l'article

332 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la première question était libellée comme suit : " L'accusé X... est-il coupable d'avoir à S..., d'une date

NT..., domicilié [...] , 330°/ à M. CD... WX..., domicilié [...] , 331°/ à M. OH... PM..., domicilié [...] , 332°/ à M. LO... OG..., domicilié [...] , 333°/ à M. CS...

Ces éléments satisfont aux prescriptions de l'article 58 du code de procédure civile.

lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 335 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte