34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite

territoriales et d'égalité devant la loi, garantis par l'articles 72 de la Constitution et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et a méconnu l'article 75-1 de la Constitution

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

de publicité des débats relatifs à la privation de liberté, découlant des articles 6, 8, 9 et 16 de la constitution, et 66 de la Constitution et caractérisent-elles une incompétence négative du législateur

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont découlent les principes de précision, de clarté, de prévisibilité, d'accessibilité

, imposant au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ainsi que l'article 34 de la Constitution interdisant au législateur de méconnaître sa propre compétence

11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et ces dispositions sont-elles entachées d'une incompétence négative contraire aux articles 34 de la Constitution et 11 précité en ce

la notification faisant courir le délai, de l'information des parties sur les modalités du recours et ses formes, et n'a pas méconnu de l'étendue de sa compétence au regard de l'article

que ces dispositions n'imposent pas la notification et la remise de la requête présentée au juge par l'Autorité des marchés financiers, le législateur ayant méconnu sa compétence, en violation de l'article

base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations, méconnaissent-elles l'article