: REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés [...] et [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Vêtir la somme globale

768 du code civil lui permettant de l'exhéréder mais avait choisi son propre notaire comme bénéficiaire d'un legs universel, inscrit dans un testament authentique rédigé par un autre officier ministériel

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

X... consacrait à Sud-Radio le temps d'un travail à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors de surcroît, qu'en se bornant, pour estimer

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... et M.

la fausse déclaration, caractérise une faute grave susceptible de justifier la réunion de la commission arbitrale en application de l'article L. 761-5 du Code du travail ; que M.

, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Frédéric A..., Pascal B..., Gérard C... et Giovani D..., pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'article 464, alinéa 4, du Code de procédure pénale, que la présence du ministère

450 du Code de procédure civile

- Sur la demande d'annulation pour vice du consentement: Aux termes de l'article 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.76 DU CODE DES

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

L. 243-6 du code de la sécurité sociale et l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1351 du Code civil ; 3°/ le bail originaire n'ayant pas excédé 9 années, le juge devait appliquer, au loyer du bail renouvelé le 30 juin 1973, loyer qui ne pouvait au demeurant prendre effet avant que