Aux termes de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages

, par application de l'article 83 du code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même code, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, l'employeur est autorisé à déduire

Sur le bien-fondé ou non du redressement, Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le montant des avantages en nature est considéré comme rémunération pour le calcul des cotisations

Sur le bien-fondé ou non du redressement, Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le montant des avantages en nature est considéré comme rémunération pour le calcul des cotisations

A cet égard, la SA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DES CAFES soutient, au visa de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de l'article 83 du code général des impôts, que le personnel concerné par la prise

L. 311-3-16 du Code de la sécurité sociale, et de l'article L. 761-2 du Code du travail, et s'est donc attachée à démontrer que les pigistes concernés ont comme activité principale celle de journaliste

; ALORS QU'en retenant que l'indemnité de l'article 83 de la Convention collective ne peut se cumuler avec l'indemnité spéciale de l'article L. 1226-14 du Code du travail, sans répondre aux conclusions

' Que dans cette affaire, le délai de quinze jours imparti par l'article 83 du Code de Procédure Civile n'a pas commencé à courir faute de notification répondant aux exigences légales.

a écarté les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Pierre Z... et pris de la violation des articles 81 et 83 du Code

Sont également prises en considération : 1° Après application de la déduction correspondant à celle visée au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée

[Y] [X] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - rejette comme injustifié le surplus des demandes formées au nom de ACM Vie.

Ainsi, en application du barème mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts et précisé à l'article 6 B de l'annexe IV à ce code en vigueur au moment des déplacements concernés, pour un véhicule

Par ailleurs, aux termes de l' article 4 al. 1o de l' arrêté interministériel du 26 mai 1975 (alors applicable), lorsque le salarié bénéficie en matière d' impôt sur le revenu, par application de l' article

que, sur le fondement de l'article 83, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en raison de la gravité et de la complexité de l'information, M.

Sur le contrat retraite Monsieur [I] explique que la société [B] a souscrit auprès de la compagnie UAP ,un plan collectif de supplément retraite dans le cadre de l'article 83 du code général des impôts

[Y] demandent à la cour de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1165, 1194, 1231-1, 1231-2 du code civil, Vu l'article 78 du code de procédure civile, Vu l'article 1448 du code de procédure civile

En premier lieu, aux termes de l'article 83 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année d'imposition en litige : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant