324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à des entreprises d'assurance et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ainsi qu'à des succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées au 4° du même article

Article R325-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

Code des assurances

L. 612-30 à L. 612-39 du code monétaire et financier.

Article L510-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 25

Code de la mutualité

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour tout président administrateur ou dirigeant ayant reçu délégation de pouvoirs d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code : 1° Après mise en demeure, de ne pas

Article 14

—

Pour l'application du premier alinéa de l'article 11 dans les collectivités régies par l'article 73 et l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, cette interdiction prend fin à la fermeture du dernier bureau de vote de la collectivité.

LEGIARTI000050868042

—

En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, au cours de

Article R174-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles procède à la désignation de l'un des établissements et services inclus dans le même contrat

Article R3121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 94

Code des transports

Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement sont, selon le ressort géographique de l'autorisation, celles définies à l'article L. 2213-33, au 7 de l'article L. 3642-2, au cinquième alinéa du A du I de l'article L. 5211-9

Article 4

—

II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 421-16-1, L. 421-16-2, L. 421-23, L. 424-4-1, L. 424-4-2, L. 451-4, L. 451-5 et L. 465-2-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée. - Code monétaire et financier Art.

Article 12

—

II. - Sont applicables en Polynésie française les articles L. 421-16-1, L. 421-16-2, L. 421-23, L. 424-4-1, L. 424-4-2, L. 451-4, L. 451-5 et L. 465-2-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée. - Code monétaire et financier Art.

Article 7

—

apposer l'étiquette selon les modalités prévues à l'article 2 ; 2° De ne pas afficher la liste prévue à l'article 3 ; 3° De ne pas inclure dans la documentation des voitures particulières neuves mentionnée à l'article 5 les données exigées par le même article

Article R4741-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Code du travail

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article 7

—

En application des dispositions du 3° de l'article R. 1422-4 et des articles R. 1422-11 à R. 1422-14-1 du code des transports, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région concernée ou, le cas échéant, par le préfet

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 62

Code rural (nouveau)

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R15-33-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 66

Code de procédure pénale

Les demandes mentionnées à l'article R. 15-33-67 adressées aux organismes ou personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article R. 15-33-68 sont soumises à une procédure fixée par le protocole prévu à l'article R. 15-33-72.

Article R741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l' article R. 243-11 du code de la sécurité sociale , la référence à l'article R. 243-21 du même code est remplacée par la référence à l'article R. 726-1 du présent code.

Article 1

—

“ étudiant-programme de mobilité ” mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code, de cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 422-6 et L. 433-4 du même code, ainsi que de certificats

Article 580-1

—

En application des articles L. 420-11 et suivants du code monétaire et financier et conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016, l’AMF établit, modifie et publie des limites de positions sur la

Article 1

—

Les états mentionnés aux articles R. 513-11, R. 513-15 et R. 513-17 du code du travail relatifs aux déclarations nominatives des salariés, des employeurs et les travailleurs involontairement privés d'emploi en vue de l'établissement des listes électorales

Article 1

—

L'enquête prévue à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée portant dispositions diverses en matière de transports est menée dans les formes prévues par les articles R. 111-2 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article 11

—

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du septième mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles prévues pour les articles L. 231-8, L. 231-8-1, L. 231-8-2, L. 231-

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