2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 4.

[K], soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [U

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [V] aux entiers dépens ; - conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître [H

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ». 7.

L'article 1121 dudit code dispose que le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant.

1134 et 1277 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard des mêmes dispositions et de l'article 1271 du Code civil, de défauts de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du Code civil

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1110, 1116 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que si l'acquéreur et ses conseillers avaient effectivement conscience de la situation difficile de la société achetée, ils n'avaient pu se rendre

1589 du Code civil, ensemble les articles 1988 et 1998 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu que les consorts Y... produisaient un document manuscrit daté du 19 mai 1993 aux termes duquel Mlle

1116 du code civil, devenu 1137 du même code. » Réponse de la Cour 8.

X..., est donc vicié pour défaut de base légale au regard des articles 2011 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2 / que l'arrêt aurait dû au moins s'interroger sur la dissimulation

1134 du Code civil ; alors, 2 ) que s'il est vrai que tout accord peut être nul à raison d'une erreur de la part d'une des parties, il appartient à celui qui se prévaut de l'erreur de l'établir ; que

1116 du code civil ; Mais attendu que c'est après avoir relevé que M.

La société GROUPE VOLKSWAGEN France fait notamment valoir :- vu l'article 1273 du code civil, qu'à aucun moment le cautionnement du 2 octobre 2002 ne précise qu'il viendrait se substituer au précédent

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

6, 1126, 1131, 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que, faute d'avoir recherché si M.

1108, 1109, 1110 et 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et applicable à la cause ; 2° ALORS QUE l'erreur et le dol constituent des causes de nullité de