450 du Code de procédure civile

point de départ des intérêts à la date de la saisine soit au 4 juin 2013 sur le fondement de l'article 1153-1 du code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article

1153 ¿ 1 du code civil, ¿ d'ordonner la capitalisation des intérêts à titre de réparation complémentaire en application de l'article 1154 du code civil.

·      Condamner solidairement les locataires au paiement des intérêts au taux légal sur toutes les sommes dues à compter de la date de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 1153-1 du

Elle sollicite 10 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Elle demande 10 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1153 alinéa 3 du Code civil. 2.

Sur le prononcé de la résiliation Conformément aux dispositions des articles 1728, 1103 du code civil, de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 à laquelle le contrat est soumis, le locataire est

intérêts de droit à compter du prononcé du jugement, en application de l'article 1153-1 du Code Civil, avec capitalisation, dans les conditions posées par l'article 1154 du même Code, - ordonne l'exécution

700 du Code de procédure civile - dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal dans les limites de l'article 1153-1 du Code civil - ordonné la communication du jugement à Pôle Emploi et à L'Urssaf

[L], doit être indemnisé par l'octroi de la somme de 1.500 ; Qu'en application de l'article 1153-1 du code civil ces sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts aux taux légal a compter de l'arrêt

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1153 du Code civil Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

559 du code de procédure civile et de 5 000 € par application de l'article 700 du même code.

de l'article 1153-1 du code civil, - rejeté les autres demandes, - condamné la société FM Spin à payer à JPD la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

L. 125-1 du Code des assurances.

Il convient de rappeler que, conformément à l'article 1153-1 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement

1153-1 du code civil, * en tout état de cause, condamner Mme [C] [Y] à verser à Mme [K] [RW] la somme de 5.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de