L. 123-23, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 5.

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que les difficultés économiques invoquées par l'employeur doivent être réelles et justifier la suppression du poste ; que les seuls éléments relevés par la cour d'appel

L. 1243-1 du code du travail, 1 466,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux

L. 1243-11 et L. 1243-13 du Code du travail, ensemble l'article L. 1236-6 du code du travail.

En quatrième lieu, aux termes de l’article UG 12 du PLU relatif au stationnement : « 12.1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-42 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...,

l'employeur, à l'administrateur ou au liquidateur, selon le cas, de mettre en oeuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L 1233 - 24 -1 à L 1233 - 24 - 4 du même code, ces

Selon l'article R. 1263-3 de ce code : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1, adresse, une déclaration comportant les éléments suivants

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 152-6, R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 591, 593 du code de

les dispositions de l'article UG 12.3 de ce règlement relatives au stationnement des vélos et poussettes.

L. 1233-5 du code du travail et l'article L. 631-19 du code de commerce, dans sa version applicable au litige ; 5°/ ALORS QUE cause nécessairement un préjudice au salarié, distinct de celui de la nullité

L. 1233-4 du code du travail.

[X] de toute substance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure

199, 201 et 202 du code de procédure civile, l'article 1351, désormais 1355, du code civil, ensemble le droit à l'égalité des armes dans un procès équitable, résultant de l'article 6,§ 1, de la Convention

L. 1235-1 et L. 1233-3 du Code du travail ; 5.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 et 388 du code pénal, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, L.123-12, L.123-13 et L.123-14