procédures fiscales, 4B, 38-2, 109-1 et 1741 du Code général des impôts, des articles 2 et 8 de la Convention fiscale bilatérale franco-togolaise du 24 novembre 1971, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

L. 125-1 du Code du travail, en ajoutant une condition non prévue pour l'application de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas ajouté une condition non prévue par l'article L. 125-

Sur la régularité du document visé à l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale Selon l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale : I.

87 susvisé et privé ainsi sa décision de toute base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal, L. 2132-5 du Code des collectivités territoriales

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

conseil par application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

160 et 243 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Parouest dans lesquelles elle

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 3141-5 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 199 undecies 1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et dans tous les cas à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.