-1, L. 3132-1 et 3132-2 du code du travail, .

1134 du code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du code du travail (ancien) devenu L. 3123-14 du code du travail (nouveau).

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, ne saurait le priver de la possibilité de se prévaloir des dispositions de l'article L 311-20 à l'égard du prêteur qui a payé sans s'assurer de la complète

    L’article 312 du code pénal dispose   : «   Incitation non publique au crime (...)

subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 313-15 ou L. 313-14 du même code.

, Vu les articles 4, 6, 1103, 1106, 1171, 1194, 1225, 1231-5, 1305-5, 1343-5 et 1344 du Code civil, Vu l'article L. 332-1 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-12 du Code monétaire

D’une part, il résulte de la combinaison de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, auxquels l

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 3121-1 et L. 3121-2, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ que constitue un travail effectif au sens des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à

;article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'État.

du 23 décembre 2002 et à la somme de 49 658, 36 euros au titre des intérêts échus à cette date, en ce qu'elle a dit que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles

En l’espèce, l'absence de remise d'un exemplaire en original du contrat de crédit ne permet pas de vérifier que l'offre de prêt respecte le corps huit tel qu’exigé par l'article R 312-10 du code de la

Sur le cadre juridique du litige : Aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas les articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de justice administrative, ni aucun principe ne fixe de

-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

par l’article 47 du code civil ».

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.