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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
60367db2fbb70f2192bbf6f7
16 octobre 2015
L 3132-6 du même code; s'il ressort de ce document qu'il aurait effectivement travaillé 54 heures au cours de la semaine du 12 au 18 mars 2012, c'est à dire au delà de la limite posée par l'article L3121
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2303287_20250218
18 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.
soc
6137244dcd58014677414614
6 octobre 2004
L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 5 / que le salarié faisait valoir qu'il résultait très clairement de la lettre de la société Datapost du 14 août 2000
Pôle 6 - Chambre 8
68df5a3321a269c127203a1a
2 octobre 2025
L'article L. 3121-18 du code du travail fixe à dix heures la durée de travail quotidien et l'article L. 3131-1 impose un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10611
8 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Chambre sociale 4-3
68105eacf4420d4e95ca29cc
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
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