1134, 1184 et 1641 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, dès lors qu'il a été constaté que la société Bertin, qui n'était liée

L.1233-3 (anciennement article L. 321-1) du code du travail ; 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de pure affirmation, sans

B sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

    Le code des pensions civiles et militaires de retraite Article L.

Condamne la société Défense propre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Défense propre et condamne celle-ci à payer à M.

[Z] [R] à son encontre à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

des douanes, conformément aux dispositions de l'article 302G du code général des impôts () / Les sociétés prestataires de service, exerçant une activité de production, de transformation, de conditionnement

mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général

L'administration fiscale a ainsi refusé le bénéfice de la réduction recherché sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, alors qu'en application des articles 95K 20ème alinéa

de l'expropriation a la possibilité de décider d'office de désigner un expert judiciaire en application de l'article R. 322-1 du code de l'expropriation ; QUE s'agissant de la discussion relative à la

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile.

de ce même article, le premier président a violé les textes susvisés ; Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

Il résulte des termes de cette proposition de rectification adressée à la pharmacie que celle-ci vise les articles 38 sexies de l'annexe III, 38 et 39 du code général des impôts ainsi que l'article 322

Il résulte des termes de cette proposition de rectification adressée à la pharmacie que celle-ci vise les articles 38 sexies de l'annexe III, 38 et 39 du code général des impôts ainsi que l'article 322

Elle demande leur condamnation à lui payer, chacun, 2000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.