450 du code de procédure civile

n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 515 et suivants du Code de procédure civile, [...]

Recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 6.

Y... au paiement de 1. 100 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et sous le bénéfice de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, - de condamner M.

par la cour d'appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile ; Attendu que pour rétracter l'ordonnance du 10 avril

700 du code de procédure civile.

393, 394 et 495 du Code civil ; Mais attendu que le juge des tutelles n'était pas tenu de se déclarer d'office territorialement incompétent ; que Mme veuve Y..., qui était représentée à l'audience

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

des articles 314-1 du Code pénal, 3 du décret du 15 février 1969 pour l'application de l'article 499 du Code civil, 12 du décret du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle

[N] [H] [X] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; condamné M.

Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile

[R] devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour les voir condamner solidairement à lui payer une somme de 497 970 euros en réparation des préjudices

à la mise à jour du coefficient de localisation des parcelles litigieuses, en le fixant à 0,7 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

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fausse application, l'article 1843-5 du code civil et, par refus d'application, les articles 31 et 329 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

[L] résulte des dispositions de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile et n'est pas discuté par la société Orinox.

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

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