954, alinéa 4, du code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 1, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure

du travail contenant les dispositions relatives au temps de travail sont applicables dans les établissements et professions mentionnées à l'article 200-1 du même code c'est à dire dans les établissements

dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L 211-1.

200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

61 et 62 du Code de procédure pénale auxquels l'article 63 du même Code fait référence ; que toutefois, les règles énoncées aux articles 63 et 64 ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que leur inobservation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 décembre 2004, et de l'article 1653 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1110 à L. 1115-3 du code de la santé publique ; - elle constitue un chantage au sens des articles 312-10 à 312-12 du code pénal dès lors qu'en l'accusant de mettre en danger la santé des personnes

. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

950 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

est considérée comme autonome ; que la société MAN est donc infondée à se prévaloir de la prescription de l'article L. 5113-5 du code des transports qui ne vise pas le fabricant de moteur de navire ;

du travail contenant les dispositions relatives au temps de travail sont applicables dans les établissements et professions mentionnées à l'article 200-1 du même code c'est à dire dans les établissements

de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions