le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées

SUR CE La DGRFIP invoque une créance initiale d'un montant total de 69 000, 10 euros, décomposée comme suit : - une créance à titre hypothécaire pour 21 112, 67 euros selon avis de mise en recouvrement

LLLLLLLL... : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1 du code monétaire et financier

MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel A l'énoncé de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Par dernières conclusions signifiées le 9 mars 2022, Mme [R] [N] demande à la cour : Vu les articles 16, 455, alinéa 1er, 458 et 562 du code de procédure civile, L. 17, L. 55 et L. 57, L. 80 CA et R

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article II.2.5.1. du plan de sauvegarde de l'emploi et l'article

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

pourvoi ; Condamne Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Pour soutenir que cet établissement a manqué à l’obligation de vigilance lui incombant, elle se prévaut plus précisément des dispositions des articles L.561-5, L.561-5-1, comme de celles de l’article L

L'article VI correspondant aux " conditions générales " indique, de façon imprécise, que " le locataire paiera la quote part des charges qui peuvent lui incomber ".

de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

retour de congés de maternité, - sa réintégration au poste de responsable PNC, -1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] à verser à la Sem Sedev la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel et 3 000 € pour les frais engagés en première instance.