Mais sur le cinquième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique et de l'article 1350 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commission prévue à l’article 68 § 2 de la loi [actuellement l’article 98 §   2] octroie la récompense prévue à l’article 68 § 1 e) [actuellement l’article 98 § 1 e)] de la loi ou propose l’octroi

L. 511-1 du code de l'environnement en application des dispositions de l'article R. 512-39-1 du même code et de procéder aux démarches prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement afin de

Sur le fondement juridique des demandes La société Axa fonde ses demandes sur l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

[V] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Très subsidiairement, - de retenir que le solde du variable 2018/2019 ne peut se fixer qu'à la somme

L. 761-1 du code de justice administrative.

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