Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 5.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, - débouté la demanderesse de l'ensemble de ses demandes, - débouté la partie défenderesse de sa demande de condamnation de Joùlle X... à la somme de 2 000, 00 ç au titre de l'article 700 du nouveau code

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est équitable à hauteur de 1. 500 € pour l'ensemble de la procédure.

Enfin aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 266 du même code : « 1. La base d’imposition est constituée : / a.

D'une part, l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version alors applicable dispose : " 1.

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.761-1 du code de justice administrative.

Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. Aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

titre des années 2015 à 2017, assortie des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.