3123-1 du code du travail.

sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le

violé les articles 12 du code de procédure et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale :

) n'a pas légalement motivé sa décision infirmative de celle des premiers juges, en violation des articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) nidonné de base légale à sa décision au

; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des article Lp. 221-4, Lp. 224-1 et Lp. 224-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu les articles

2018 pour laquelle elle avait bénéficié d'un bonus, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil ; 2°/ que si, s'agissant de la preuve de faits juridiques

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

X... avait été modifié, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 6 / qu'en relevant, d'une part, que le salaire de base a été

- leur allouer, au visa de l'article 1343-5 du code civil, les délais de paiement sur deux années.

violé les articles 49 du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que les conditions particulières de l'exercice de leur activité par des salariés à temps partiel ne rendent

le moindre élément qui établirait que les ventes successives auraient fait l'objet d'un "marché unique", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, des articles 485 et 593 du

A... ; que, dès lors, les dispositions de l'article 375-2 du Code de procédure pénale sur la solidarité sont applicables ; "1 ) alors qu'il résulte des énonciations de la feuille de questions que les

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

violé l'article 455 du code de procédure civile.

violé l'article L.1154-1 du code du travail.

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

des articles R. 4511-3, R. 4511-5 et R. 4513-1 du code du travail et de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'un plan de prévention avait été établi par écrit