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10 555 résultats pour « Article Annexe 32 b Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2200661_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

" D " prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4115

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10506

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01727_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En application de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation éducation enfant handicapé est destinée à compenser

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-103514

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

de la Convention (article 449).

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01580_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Dans la rédaction applicable à l'année 2017 de ces dispositions de l'article 293 B du code général des impôts, le plafond fixé au b) du 1° du I de cet article est porté à 91 000 euros et les plafonds prévus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200595

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100169

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

P... , au regard duquel les premiers juges avaient au demeurant fait droit à sa demande, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 16 de la loi du 23 mars

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100694

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5, § 1, b, du règlement (CE) n°

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203480_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

111-5 du code de l'urbanisme ainsi que " l'annexe 3 du PLU " concernant la desserte et l'accès au projet ; - il méconnaît les mêmes articles et la même annexe concernant la desserte incendie du projet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300415

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0dbdc25a97f0381f4f3d

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Le 8 février 2012, la Sas Archives Généalogiques [B] a fait assigner Mme [A] [E] épouse [J] devant le tribunal de grande instance de Nice sur le fondement de l=article 1134 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403662_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300801

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01178

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 1471-1 du code du travail, ensemble de l'article 2254 du code civil et de l'article 224-2 de la convention collective nationale des pompes funèbres. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502744_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200263

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêtent le caractère

Source officielle
TJ

Chambre 01

65c132b3d4f3671a27f99d27

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

B- Sur l'annulation des frais de pilotage B L'article 12.1 du contrat de bail prévoit une participation du preneur aux frais de pilotage B, le pilote B ayant « pour mission de gérer l'interaction des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210149

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

[F] [B] [N] et Mme [O] épouse [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] veuve [N], M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0226JUD001339687

Admin. suprême

26 février 1993

26 février 1993

L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 12 juillet 1991, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1

Source officielle