Codes de loi français

Article 3

- Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-5 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-8 III.

Article 8

du 12 avril 2007 susvisée au livre IV du même code en ses articles L. 421-1 à L. 421-12, L. 421-14, à l'exception du deuxième alinéa du II, L. 421-15, L. 421-16, L. 421-17, à l'exception du huitième alinéa, L. 421-18, L. 421-19, L. 421-21, L. 421-22,

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Article 48

Lorsque le fabricant est inconnu, le marquage du matériel comporte au moins les indications suivantes : - la mention “Fabricant Indéterminé” ou “FI” ; - l'année de l'avis sur modèle.

Article R142-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

La personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du délai d'appel, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir

Article Annexe I

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire Arrêté du 5 mai 1995 portant

Article 99

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-10-2-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Article 11

-Par dérogation à l'article D. 446-10 du code de l'énergie : II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 Art. 3

Article 3

Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII

Article 11

II.-Les dispositions des articles R. 142-4 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à la commission de recours amiable mentionnée au II de l'article 13 du décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 susvisé. III.

Article 45

Annexe 4 : Instructions applicables au projet et à sa réalisation. Annexe 5 : Maîtrise de la qualité. Annexe 6 : Desserte du chantier. Annexe 7 : Procédures administratives. Annexe 8 : Balisage pour la navigation aérienne.

Article 2

I.-,II.- A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 septembre 2021 Art. Annexe II III. - Les parties AT, AU, AV, AW et AX en annexe B au présent arrêté sont ajoutées à l'annexe III.

Article R521-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41

aux dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R225-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, sont seules applicables à la constitution

Article 82

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE NOMINATION DANS LES EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ETAT, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Sct.

Article R173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 13

I. ― La proposition de transaction prévue à l'article L. 173-12 est établie par le préfet de département pour les infractions autres que celles mentionnées aux II et III du présent article.

LEGIARTI000019273006

A modifié les dispositions suivantes Arrêté du 8 août 2007 Annexe I, Annexe II

Article 75

-A créé les dispositions suivantes : -Loi 65-557 du 10 juillet 1965 : Art. 14-1 ; Art. 14-2 ; Art. 14-3 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 65-557 du 10 juillet 1965 : Art. 18 III.

Article L271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-9 du présent code ; 5° Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques prévu au I du même article ; 6° Le diagnostic de performance

Article 8

L785-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L54-10-3, Art. L54-10-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L773-40, Art. L774-40, Art. L775-34, Art. L772-4, Art.