Codes de loi français

Article L612-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 70

II. – Les organismes relevant du régime dit " Solvabilité II " mentionnés aux articles L. 310-3-1 du code des assurances, L. 211-10 du code de la mutualité et L. 931-6 du code de la sécurité sociale, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Article 2

I.-,II.- A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 septembre 2021 Art. Annexe II III. - Les parties AT, AU, AV, AW et AX en annexe B au présent arrêté sont ajoutées à l'annexe III.

Article R521-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41

aux dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 30

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 22 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-13-1 II. - Par dérogation à l'article 28-13-1 de l'ordonnance

Article 98

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6144-4 - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article R421-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 52

Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article L. 421-13 du présent code, il peut, en cas de nécessité, être tenu compte, après accord de la collectivité

Article 1

II et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L229-13, Art. L229-5

Article 16

- Code général des collectivités territoriales Art.

Article 8

pénal [article abrogé, cf. les articles 413-9 et 413-10 du nouveau code pénal et l'article 476-6 du code de justice militaire] et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel prévu à l'article 18 de la présente loi, aux

Article L5542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 89

-Sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions du I de l'article L. 5121-12-2, de l'article L. 5124-8, des articles L. 5124-8-1 à L. 5124-8-4, du II de l'article L. 5126-7, du II de l'article L. 5141-10, du dernier alinéa de l'article L

LEGIARTI000019273006

A modifié les dispositions suivantes Arrêté du 8 août 2007 Annexe I, Annexe II

Article L5785-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 37

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5545-13 est ainsi rédigé : " Art.

Article 1

Les contrats sélectionnés à l'issue de la procédure prévue aux articles R. 863-8 à R. 863-13 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 863-6 du même code et donnant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 de ce code

Article ANNEXE II

ANNEXE II MODIFIANT ET COMPLÉTANT L'ANNEXE II

Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique, au titre du 1° du I et du 1° du II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé

Article R2124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 74

L'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées prévues au présent chapitre lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, sous réserve des dispositions

Article 2

R134-13 - Code de la propriété intellectuelle Art. R331-36 - Code de procédure civile Art. 456 - Code rural et de la pêche maritime Art. R311-2-3 - Code de la santé publique Art. R3115-38, Art. R3115-43, Art. R1142-41-1, Art.

Article R6145-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 27

âgées, mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 5° Les services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles au titre de leur activité de soins

Article 2

Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 28

Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-13 et de l'article L. 224-16 du code de la consommation