commise par l'assuré. » qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que la Caisse, qui ne conteste

Z... la somme de 5.000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Après avoir énoncé : « COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du code

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code : 3.

de cession, réclamant à ce titre une somme de 61.805 €, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, en toute hypothèse et subsidiairement

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JANVIER 2025 N° RG 22/03155 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPCA AFFAIRE : [C] [G] [V]

2288 et suivants du Code civil, l'article 514-1 nouveau du Code de procédure civile, les articles L 332-1 et 343-4 du Code de la consommation et l'article L 313-22 du Code monétaire et financier : l'infirmation

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamnons Mme [V] [K] à payer à la SARL SP Confort la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Madame [J] [M] épouse [V], partie perdante, succombe à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ que son contrat de travail prévoyait en son article 6 que les comptes de commissions devaient être établis par l'employeur chaque

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" et que l'article 954 du même code

L. 1154-1 du même code dans sa rédaction applicable du 1er mai 2008 au 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4

V... de sa demande en paiement d'une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l'article 815-3 du code civil ; Aux motifs que, M.

; D'où il suit que le pourvoi n° B 17-10.189 n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 16-29.062, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 520-1, II, du code des assurances ;

[N] demande au tribunal de : " Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du Code civil, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de : RECEVOIR Monsieur [V] [N] en son action

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.