1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L.113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

524 du code de procédure civile, et de condamner les appelants à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L. 2141-4, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve

1304 et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action en nullité de vente pour dol se prescrivait par un délai de cinq ans à compter du jour où celui qui l'exerce a eu connaissance

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° E 99-14.246 : Le demandeur invoque

, a violé l'article R. 1232-13 du code du travail, ensemble l'article 1147 devenu L. 1231-1 du code civil ; 2°/ que la lettre de licenciement n'est suffisamment motivée que si elle fait état de motifs

La SCI STASCHA sera en conséquence déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

4, 562 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, 562

Mais, l'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'acte de cession et son avenant, Vu la clause de garantie de passif annexée à l'acte de cession, Vu les pièces versées aux débats.

227-3 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de défense invoqué par Alain X... tiré de la prescription de l'action publique ;

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.