Article 2 : La procédure engagée par le MINISTRE DE LA DEFENSE pour la passation du marché relatif à l'acquisition de véhicules de lutte contre l'incendie d'aéronefs est annulée.

GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI N. 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

par le second de ces articles sont applicables aux experts de sorte qu'en retenant, par fausse interprétation du renvoi à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, opéré par l'article 234 du

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

Sur la recevabilité des conclusions aux fins d’annulation et de décharge : Aux termes du 2° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article

, de débouter la société DBS HOUSSES AUTO de ses demandes reconventionnelles, en tout état de cause de la condamner à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de Mme [C] et sa condamnation à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

; qu'aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions : I.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 723‑77 du code de la sécurité intérieure : « (…) La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement du conseil de discipline départemental sont

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

le prescrit l'article 503 du code de procédure pénale.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 2 du décret n° 77-949 du décret du 17 août 1977 ; 3°) ALORS QU'il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute inexcusable de prouver que l'employeur

L 122-6 devenu l'article L 1234-1 du Code du travail, à un préavis d'un mois.