Codes de loi français

Article 2

Les chefs-lieux de circonscription électorale pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont fixés comme suit : CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE CHEF-LIEU DE CIRCONSCRIPTION Canada MONTRÉAL Etats-Unis d'Amérique

Article L52-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 09

provenant des activités qui consistent en : 1° La fourniture de services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles tenant lieu de permanence électorale

Article R220-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 28

Ils constituent un collège électoral unique. Sont proclamés élus les candidats titulaires et suppléants ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Article L375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci. Elle prend fin le samedi précédent le scrutin à minuit.

Article 7

Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote.

Article 5

La commission électorale prévue à l'article 4 ci-dessus statue sur la recevabilité des candidatures.

Article 251-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence et en dernier ressort.

Article R511-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 73

En cas d'utilisation parallèle par un même électeur, au titre de la même qualité, du vote électronique et du vote par correspondance ou par dépôt direct au siège de la commission d'organisation des opérations électorales, un dispositif technique permet

Article R110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 36

Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1, chaque binôme de candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales.

Article R188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 39

Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée

Article R198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 39

Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée

LEGIARTI000020285957

Article 7 Les candidats se chargent eux-mêmes de communiquer leur exposé de titres à l'ensemble du collège électoral de l'académie.

Article L205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 37

Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195, L. 196, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre

Article 5

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur

Article 26

En cas de réorganisation ou de restructuration d'un ou plusieurs organismes du ministère de la défense en cours de cycle électoral, les formations spécialisées d'emprise constituées demeurent compétentes dès lors que ces évolutions sont sans incidence

Article 16

Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment à chaque bureau de vote.

Article 94

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote. Les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux de l'Institut et mis en ligne le même jour.

Article 56

Tout membre de la délégation des personnels privés peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté, avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient

Article 172-1

En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales ou de vacance simultanée de tous les sièges des membres de l'assemblée de province, le président de l'assemblée est chargé de l'expédition des affaires courantes.

Article 5-2

La liste des membres des collèges électoraux mentionnés au I de l'article 5-1 est arrêtée par le directeur général du CEREMA entre deux et quatre mois avant l'échéance de la fin du mandat du conseil d'administration en cours.