Il convient de rappeler que la trêve hivernale fixée par l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution empêche en pratique l'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars et que, par dérogation

Ces deux taux sont conformes à ceux stipulés à l'article L441-10 II du code de commerce mais en l'état de cette contradiction, le commissaire de justice, dans le cadre de l'exécution de la présente décision

d'assurances SMABTP, > condamné la société Eiffage construction Sud Aquitaine à payer au salarié, la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, > décerné au salarié acte

Motifs Sur la demande principale En application de l'article L.242-7 du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, pour tenir compte des risques

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

1231-6 du code civil.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

[P] [F] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution -dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte -condamné solidairement M.

Réponse de la cour En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l'exposition au risque En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

L422-1 du code des assurances.

L411-1 du code de la sécurité sociale.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.