AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
67c75e330c6b8b177da18c20
8 janvier 2025
8 janvier 2025
24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 d’actes dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier comme le rappelle l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 45 sur 60
2ème chambre section C
67ef6c879a9834ffd825fb4f
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 442-6 (ancien) du Code de commerce, Que l'article 1171 du Code civil s'applique aux contrats lorsqu'ils ne relèvent pas de l'article L.442-6 (ancien) / L.442-1 du Code de commerce.
Source officielle