Codes de loi français

Article L225-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 36

-Des options peuvent être consenties, dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 ci-dessus : 1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital

Article 33

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L112-2-1 - Code de la consommation Art. L123-1, Art. L123-3, Art. L123-5 - Code monétaire et financier Art. L341-12, Art. L343-1, Art.

Article 18

-Code monétaire et financier L. 561-46 IV.

Article 24

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-4, Art. L612-8-1, Art. L612-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-33, Art. L612-5, Art. L612-6, Art. L612-7, Art.

Article 59

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-31 Code des impôts Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis III.-Les I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.

Article L166 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 04

A l'occasion de l'ouverture d'un produit d'épargne relevant du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, l'administration fiscale transmet, sur demande, à l'établissement mentionné à l'article L. 221-38 du même code les informations

Article L3334-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 56

Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, dans

Article R39-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 46

L. 548-1 et suivants du code monétaire et financier.

Article 415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Pour l'application de l'article 415, les fonds ou les actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier sont présumés être le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article 415 du présent code

Article R225-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Lorsque les actions sont inscrites en compte conformément aux dispositions des articles R. 211-1 et suivants du code monétaire et financier, l'annulation des actions est constatée par un virement à un compte d'ordre ouvert au nom de la société, soit chez

Article L510-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 25

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour tout président administrateur ou dirigeant ayant reçu délégation de pouvoirs d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code : 1° Après mise en demeure, de ne pas

Article 34

L323-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi du 30 juin 1923 Art. 47, Art. 49 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L324-1 -Code monétaire et financier Art. L561-2, Art.

Article 424-5

monétaire et financier n'est pas soumise à l'agrément préalable de l'AMF, mais lui est déclarée sans délai.

Article 24

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 885-0 V bis B - Code monétaire et financier Art. L214-30, Art. L214-31 VI.

Article 39 quinquies GE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Les dotations sur la réserve de capitalisation admises en charge sur le plan comptable et leurs reprises que les personnes mentionnées aux 1° à 6° et 9° à 11° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier effectuent en application des

Article L227-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

I. – Par dérogation aux articles L. 227-1 et L. 227-9, lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier portant sur ses titres de capital : 1° (Abrogé) ; 2° Les articles

Article 109

- Code monétaire et financier Art. L561-22-1 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. 10° : Coopération administrative, Art. L88 III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 5

Les mandats des unités chargées des opérations de tenue de marché au sens du 1° ou du 2° du V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier retranscrivent le cas échéant les engagements pris par les établissements conformément aux contrats de

Article 56-3

Pour leur application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier.

Article 422-129-1

En application de l'article L. 214-48 du code monétaire et financier, et sans préjudice de l'article 422-129, le prospectus de l'OPCI peut prévoir des mécanismes visant à compenser ou à réduire les coûts de réaménagement du portefeuille supportés par