AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e898e5cdc6046d471e0955
20 avril 2026
20 avril 2026
impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Source officiellePage 45 sur 194
Procédures collectives
69e89904cdc6046d471e0ba9
20 avril 2026
20 avril 2026
impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielle