LES CONDITIONS DE FOND : L'article L620-1 du Code de Commerce dispose que « il est institué une procédure de sauvegarde sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L.620-2 qui, sans être en état de

[J] [A] gérant de la Société, communique les pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

[O] [L] gérant de la Société, communique les pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

L622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L 620-1 du code de commerce, sont réunies ; Il conviendra

A l'appui de cette demande, ELITE communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce.

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

Par ailleurs, la déclaration de créance effectuée par la SOCIETE GENERALE n'aurait pas été faite conformément à l'article L624-3-1 alinéa 2 du code de commerce.

R626-58-1 du code de commerce.

biens mobiliers corporels de la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1], conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code de commerce, - invité le dirigeant de la SARL Contrôle Technique

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique la SRR demande à la cour, au visa des articles L661-6 I 1°, L621-9, L641-1, R621-23 et R661-1 du code de commerce et L444 et L445 du code

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

du débiteur avant l'expiration du délai de 6 mois initial » au sens de l'article L.622-26 AL.3 du Code de commerce.

. 623-1 du code de commerce.

L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1 du code de l'environnement - ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.

. 623-1 du code de commerce.

L. 623-1 du code de commerce.

NOMME La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur,, [Adresse 6] chargé de réaliser l'inventaire prévu à l'article L622-6 du code de commerce.