Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M.

Gilbert X..., Mme Julia X... et Mme Joséphine X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 54.

[A] demande à la cour, au visa des articles 1382 (ancien) du code civil, 4, 54 et 66-4 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 1er du décret du 25 août 1972 et de l'article 544 alinéa 2 du code de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1251-1, L. 1251-6, L. 1251-45, L. 1251-49, L. 8241-1 et L. 8241-3 du code du travail, préliminaire, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale,

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code

L. 4321-2, R. 4322-1 du code du travail) et d'emploi de travailleur non autorisé à la conduite d'équipement de travail présentant des risques particuliers (articles R. 4323-55 à 57 du code du travail)

[Z] [T] et Mme [Q] [W].

102 du code civil, le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ; QU'il incombe donc à M...

450 du code de procédure civile

A titre de dommages-intérêts pour harcèlement Aux termes des dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

L'AGS invoque à tort les dispositions de l'article L. 3253-8 5° du code du travail qui limitent la garantie à un mois et demi de travail et qui ne vise que les créances nées au cours de la procédure de

et, en application des dispositions de l'article 96 du code de procédure civile, désigne le tribunal de grande instance de Créteil comme juridiction compétente pour statuer sur ces prétentions.

[Q] [K], domicilié [Adresse 8], 9°/ M. [Q] [P], domicilié [Adresse 9], 10°/ M.

D... l'option prévue aux articles L 371-1 et suivants du code de la route, laquelle n'a pas répondu dans le délai de 30 jours. Le 24 octobre 2013, L...

de l'article 700 du code de procédure civile.

1346 et suivants du code civil, des articles 144 et 835 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance critiquée sur les chefs du jugement suivants : ' ordonné une mesure d'expertise judiciaire

La demanderesse au pourvoi n° Q 14-26.910 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° R 14-26.911 invoque, à l'appui