sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil". » Réponse de la Cour 25.

aux dépens ; Vu les conclusions signifiées le 30 mars 2016 par la société BANQUE PALATINE (la banque PALATINE) qui demande à la cour, vu les articles L.313-12, L.131-73 et suivants, et R131-46 du Code

132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale ». 7.

-1 du Code du travail, Vu l'article 1152- 1 et suivants Vu l'article L.1242-2 du Code du travail et suivants, Vu l'article L.1231-1 du Code du travail, Vu les articles L.1225-16 et suivants du Code

Bien-fondé du moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

Sur les modalités de paiement : L'article 274 du code civil prévoit que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire et l'article 275 alinéa I du même code prévoit

donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme les dispositions du

L. 3111-2 du Code du travail et 15 de l'accord national du 28 juillet 1998 ; 3) ET ALORS de plus QU'aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail la qualité de cadre dirigeant ne peut être attribuée

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, alors applicable. 5°/ ALORS, en tout cas encore, QU'en s'abstenant d'indiquer sur quel élément elle s'est fondée pour affirmer que l'intitulé

mars 2020, que les prolongations envisagées par l'article 16 ne peuvent être prises qu'après un débat contradictoire, éventuellement écrit comme prévu à l'article 19 de la même ordonnance ; qu'en affirmant

6, 8 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme et fausse application de l'article 5 IV al. 2 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles L. 420-1 et L. 450-4 du code

articles 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

455 du nouveau Code de procédure); alors, au surplus, que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale, au regard des articles 1984 et 1985 du Code civil, dès lors qu'il affirme que l'affectation

450 du Code de procédure civile