Codes de loi français

Article 14

- Code de l'environnement Art. L171-7, Art. L171-8, Art. L516-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L641-13, Art. L643-8, Art.

Article 46

L136 A -Code général des impôts, CGI. Art. 1653 F A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L59, Art. L60, Art. L192, Art. L113 -Code de commerce Art. L641-3

Article 67

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 Art. 5 -Code de commerce Art. L225-18-1, Art. L225-69-1, Art. L226-4-1 III.-Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Article Annexe art. 55

Elle est notifiée à l'intéressé, à la chambre de commerce et d'industrie de Paris et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 169

I. - L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L940-1

Article L425-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 95

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 425-9 et L. 425-9-1 du présent code encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Cette procédure, exclusive de celle prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce, est applicable à toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code.

Article 42

.-: A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L910-6 , Art. L960-5 , Art. L950-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L950-1, Art. L950-1-1 -Code monétaire et financier Art. L742-6, Art.

Article L1453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

; 2° Les associations de professionnels de santé ; 3° Les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code ainsi que les associations et groupements les représentant ; 4° Les associations d'usagers du système de

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 3123-12 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 et les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 3123-28 et L. 3123-29 ; 3°

Article 5 bis

Le financement des statistiques aux articles R. 313-33 et R. 313-34 par les organismes mentionnés à l'article *R. 313-9 (2°, a) et les chambres de commerce et d'industrie territoriales est couvert annuellement au moyen d'un prélèvement sur les sommes

Article 46 quindecies N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

un commerce en vertu du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce, ainsi que les personnes condamnées en application soit du chapitre VIII du titre II du livre III et de la section IV du chapitre IV du titre Ier du livre V du code des

Article R5122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 40

Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant mentionné à l'article R. 5122-3 a été calculé conformément aux stipulations de la convention internationale mentionnée au même article

Article L541-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 43

Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 541-9-2 et L. 541-9-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Article 56

Conseil stratégique du commerce de proximité. - Code de commerce Art. L750-1-1

Article 103

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-44, Art. L225-85 - Code général des impôts, CGI.

Article D711-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

de commerce et d'industrie ou du préfet de région ; 3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région ; 4° A l'occasion de la modification substantielle du périmètre d'intervention des chambres de commerce

Article Annexe 1

Article 3 Durée 1. Durée Le présent engagement de garantie prend effet à compter du ..... (5). Il expire le ..... (6), à 18 heures. 2.

Article 2

-Les fonctionnaires occupant d'une part les emplois des corps et des statuts fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l' article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et d'autre part les fonctions

Article R184-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Le fonctionnement de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification