Texte de l'article
I à III.-A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales
Art. L59 D, Art. L136 A
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1653 F
A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales
Art. L59, Art. L60, Art. L192, Art. L113
-Code de commerce
Art. L641-3