En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612

[C] [D] pour une durée de vingt-six jours à compter du 6 avril 2026, et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11al1 du code de l'entrée et du

Enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe

visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

X... et qu'enfin la clause d'exclusion invoquée par la C. G. P. A leur est inopposable car contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 121-2 du Code des Assurances.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

n'est pas au nombre de celle devant être motivée en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L'employeur fait valoir que l'ancienneté de Monsieur [E] [G] est inférieure, rappelant les termes de l'article L. 1251-38 du code du travail.

[O] à payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'appréciation au regard de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme et méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

de paiement de ses heures supplémentaires, sans constater l'existence d'une telle convention, la cour d'appel a violé l'article L 3121-22 du code du travail ; ALORS QU'EN TOUT ETAT s'il résulte de l'article

[E] [I], il est de nationalité française par filiation suivant les dispositions des articles 23-1 du Code de la nationalité et 18 et suivants du Code Civil pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.1235-5 du Code du travail, - 20 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Conformément aux dispositions de l’article 39 de ce code : « 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige

39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : 1.