C A, leurs femmes et enfants la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural issu de la loi

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le cas échéant, des remboursements qui peuvent incomber aux employeurs à l'égard de ces organismes et institutions, dans les conditions prévues à l'article L.160 du code de la sécurité sociale.

prévues à l'article L. 351-3 : 1°) les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ..." ; que l'article R. 351-20 du même code dispose que la charge de l'indemnisation

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant que l'article 179 du code des tribunaux administratifs, en vigueur à la date du jugement attaqué, dispose que : "Lorsque

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

n° 4045/89 du 21 décembre 1989 du Conseil des Communautés européennes ; Vu le règlement n° 1748/85 du 25 juin 1985 et le règlement n° 3846/87 de la Commission des Communautés européennes ; Vu le code

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 711-4, L. 714-3, L. 716-5, L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 441

premier de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L.125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que