par l'article 1581 ( 1470 ancien ) du code civil ; -dire que le recouvrement des dépens d'appel sera opéré par la SCP NIDECKER-PRIEU-JEUSSET .

    LE DROIT INTERNE PERTINENT Code de procédure pénale Article 219 «   Les recours de réforme et appel seront introduits auprès du même Juge qui a rendu la décision. (...)

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la Sa Allianz Iard à payer à la Sarl Menuiserie ébénisterie Lemoine et Dazy la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

l’article   369 du code de procédure civile. 18.

Z..., c'est à ce dernier qu'il incombe en application de l'article 1315 ancien du code civil, actuel article 1353 du code civil de justifier du paiement de son obligation ou du fait qui a produit l'extinction

78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du Ceseda.

Elle invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des

avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 assistés de Me Elizabeth UZAN PERRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0192 INTIMES Monsieur [X] [C] [Adresse 7] [Localité 3] Madame [W] [V]

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

[V]-[L] [A] et Mme [X] [J] épouse [A] à payer au responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] à une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Il invoque l’article 10 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 10 «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

[L] [R] avait 41 ans et 15 ans et 9 mois d'ancienneté à la date du licenciement ; Conformément aux dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, il sera fait droit à la demande à hauteur de

450 du code de procédure civile

    Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal prévoient   : Article 18 1 – Les faits qui ne présentent pas la gravité d’une infraction «   (1)     Ne constitue