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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60352eb151c1de592d74d83b
8 juin 2016
8 juin 2016
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave
Source officielle1ère Chambre
6892e41fbf535a2d228f9680
5 août 2025
5 août 2025
[X] [W] et Mme [L] [S], épouse [W], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société d'assurances mutuelles MMA IARD Assurances Mutuelles et la SA
Source officielleRétentions
6630897a0316960008413533
29 avril 2024
29 avril 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6786b7e1df5b5c7d10ca5636
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées par les parties à l'audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d11
25 novembre 2014
25 novembre 2014
La société DECA France Normandie Centre Loire soutient que : - le licenciement de Madame X... n'est pas nul puisqu'il satisfait aux prescriptions de l'article R 4624-31 du code du travail prévoyant une
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7d5
12 novembre 2008
12 novembre 2008
X... la somme de 59. 112, 48 € (78. 122, 48-19. 000 € de provisions) alloué à M. X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622602
28 octobre 1987
28 octobre 1987
d'écarter comme fictif, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, le contrat de représentation, de refuser la prise en compte desdites commissions comme
Source officielleCour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923ed
12 mai 2015
12 mai 2015
Paul X... du jour de son licenciement au jour du jugement, dans une limite de 6 mois d'indemnités ; - rappelé l'exécution provisoire de droit prévue par l'article R 1454-28 du code du travail ; - précisé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101083
2 octobre 2013
2 octobre 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb53
13 octobre 2008
13 octobre 2008
la somme de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02284
18 décembre 2013
18 décembre 2013
X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ que la discrimination peut se manifester par une différence de traitement par rapport à d'autres
Source officielleRétention Administrative
64c35c18f01612d969defe5b
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Je devais être libéré suite à l'incendie. 40 personnes ont été libérées sauf moi. Je n'ai pas de famille et pas d'adresse. Je n'ai pas de problème de santé.
Source officiellesoc
613722bdcd58014677400d90
13 novembre 1996
13 novembre 1996
autant de procédés vexatoires, qui rendaient impossible la poursuite du contrat de travail, que la cour d'appel a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail
Source officielle1ère chambre civile B
6163b7fdb88d7e4ae5cfe389
12 juillet 2010
12 juillet 2010
700 du Code de Procédure Civile ; il a ensuite condamné la société EM2C au paiement des indemnités suivantes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 2.000 € à [X] [U], 1.800 € au CETEN
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201627
22 octobre 2009
22 octobre 2009
X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article 9 du code de procédure civile et aux articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4b9f6
3 novembre 1981
3 novembre 1981
STATUANT SUR LES POURVOIS PAR : - X...
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0b8
4 décembre 1989
4 décembre 1989
.. qui a justifié de l'achat d'une laverie automatique, retenue à charge contre lui" ; "alors que l'acception du mot détenteur au sens de l'article 392 du Code des douanes n'est pas restreinte à la personne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00939
23 mai 2013
23 mai 2013
déclaré que la rupture s'analysait en une démission ; Aux motifs que « s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f1a
4 mai 1999
4 mai 1999
tardif en application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3, L.
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e66
16 décembre 2013
16 décembre 2013
X... de l'ensemble de ses autres demandes, disant n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 45 sur 473